Forfait patient urgences : vers des tarifs plus lisibles pour tous

Actualité

Depuis le 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique est mis en place pour les passages aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation.

Le forfait patient urgences (FPU) rend plus lisible, dès la sortie d’un service, le montant à régler en se substituant à l’ensemble des paiements précédents, couverts par l’ex-ticket modérateur. Celui-ci est abandonné au profit d’un montant fixe de 19,61 €, quels que soient les soins reçus et les actes pratiqués.

Le forfait patient urgences.

Avant :

  • paiement de 20% du forfait urgences et du coût des soins réalisés
  • un reste à charge variable selon les soins reçus, entre 10 € et 60 € environ

Après :

  • 19,61 € de reste à charge quels que soient les soins reçus. 
  • minoré à 8,49 € voire supprimé pour les certains patients
  • intégralement remboursables par les complémentaires santé

Le forfait patient urgences (FPU) instaure dès le 1er janvier 2021 un montant de 19,61 € pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Le principe « plus on est soigné, plus on paye » est abandonné puisque ce montant permet de juguler le niveau du reste-à-charge des patients, jusqu’à présent variable et parfois important en fonction de l’intensité des soins reçus et des actes pratiqués pendant la prise en charge.

Concrètement, ce nouveau forfait se substitue à l’ensemble des montants facturés précédemment : à savoir, le ticket modérateur couvrant le forfait ATU (accueil et traitement des urgences) de 27,05 € auquel s’ajoutaient les coûts des soins et actes prodigués. A ce titre, le FPU rend le montant d’un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible donc plus automatique et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières.

Parce qu’il n’est pas instauré pour des considérations économiques, le dispositif s’adapte à certaines populations vulnérables. Ainsi, le forfait patient urgences est minoré à 8,49 € pour les patients placés en affection de longue durée ou rattachés au régime Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3.

De même, le FPU ne s’applique pas aux assurés rattachés au régime ATMP avec une incapacité au moins égale à 2/3, aux assurées maternité et aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, aux donneurs d’organe pour les actes en lien avec leur don, aux pensionnés militaires ou pour invalidité et aux victimes d’actes de terrorisme.

Le forfait patient urgences est intégralement remboursé par les complémentaires santé. Avant l’instauration de ce dispositif, celles-ci prenaient en charge 20% du ticket modérateur, à savoir du forfait ATU et des coûts des soins et actes reçus (examen, radio, prise de sang…).

Comme pour toute autre prestation de soin dans les autres services hospitaliers, les passages aux urgences ont toujours été facturés par les établissements. Cela, à travers le ticket modérateur couvrant le forfait ATU et les coûts des soins et actes reçus. Cette complexité rendait la facturation quasiment impossible à boucler avant la sortie des patients ne nécessitant pas d’être hospitalisés, entretenant parfois l’illusion d’une gratuité de prise en charge. Le FPU ne rend donc pas les passages aux urgences payants : son objectif est avant tout que les patients soient informés dès leur sortie du montant dont ils devront s’acquitter.

La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées. Tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité sur eux. Mieux encore, avec ce forfait unique, les patients seront informés explicitement du coût de leur passage aux urgences dès leur sortie du service alors qu’auparavant, ils étaient susceptibles d’attendre quelques semaines voire quelques mois avant de recevoir leur facture. Avec le FPU, ils l’obtiendront dans un format simplifié donc plus compréhensible et dans des délais plus courts. Si leur établissement de santé s’est organisé pour percevoir le paiement dès la sortie des urgences, ils pourront même s’en acquitter directement.

Dès le 1er janvier 2022, les établissements factureront l’ensemble des passages aux urgences à hauteur de 19,61 €. Les tâches des équipes hospitalières seront donc simplifiées par ce forfait fixe et unique à régler. Quant à la mise en œuvre de la facturation, l’organisation est à la main des établissements et propre à chacun d’entre eux : certains opteront pour le maintien de l’envoi ultérieur d’une facture (par voie postale ou dématérialisée), d’autres feront en sorte que les patients quittent le service avec pour la régler sur place ou à domicile, par exemple.

Avec ce forfait fixe et unique, la facturation des urgences devient plus simple et le recouvrement des paiements, mieux assuré. A noter que si le montant global facturé pour des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation est de 213 millions d'€, seuls 33 % sont aujourd’hui recouvrés. Ainsi, le gain estimé pour les établissements est de 35 millions d’€.

Le forfait patient urgences c'est :

Pour les patients :

  • un tarif fixe et plus lisible
  • un montant à régler connu dès leur passage aux urgences
  • une facture disponible plus rapidement
  • un remboursement intégral par leur complémentaire santé

Pour les équipes hospitalières :

  • une gestion simplifiée de la facturation
  • un traitement administratif moins lourd
  • un meilleur recouvrement des paiements