Pays de la Loire

Création d'un dispositif d'emploi accompagné

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours
Accroche
Le dispositif d’emploi accompagné comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle en vue de permettre à ses bénéficiaires d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Corps de texte

Les dispositifs d’emploi accompagné s’inscrivent dans le cadre du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) et figurent au nombre des outils mobilisables pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des publics nécessitant un accompagnement spécifique.

Les dossiers de candidatures complets devront être adressés par voie postale en recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires et au plus tard le 11 septembre 2017 à :

Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction de l’Accompagnement et des Soins
Département Accompagnement Médico-Social
« Appel à candidatures 2017 – Emploi Accompagné »
CS 56 233 - 44 262 NANTES Cedex 2

ET par voie électronique en un seul exemplaire à l’adresse suivante : ars-pdl-das-aapmsph@ars.sante.fr.

Question : La réponse à cet appel à candidature, peut-il être régional avec des déclinaisons départementales ? Si oui, sur quels critères seront définis les priorités départementales ?

Réponse : Ces dispositifs impliquent un déploiement local, donc la réponse devra être départementale ou infra-départementale. Une réponse régionale, le cas échéant, devra en tenir compte.

Question : Il est précisé dans les indicateurs relatifs aux employeurs (Annexe, p.8) un indicateur portant sur le coût des prestations pour les entreprises sous accord agréé. Est-ce à comprendre que le les prestations réalisées par le dispositif Emploi Accompagné sont facturées pour ce type d’entreprise ?

Réponse : Non, les prestations délivrées par le dispositif emploi accompagné sont financées par l’ARS, l’AGEFIPH et le FIPHP dans le cadre du projet déposé en réponse au cahier des charges de l’appel à candidature.

Question : Dans le cas de figure ou un gestionnaire gère à la fois un opérateur du SPE (II) et un ESMS de type ESAT, CRP/CO, SAVS ou SAMSAH (I), la convention de gestion peut-elle être établie entre ces deux dispositifs ? Ou doit-elle nécessairement impliqué un autre opérateur ?

Réponse : La convention de gestion est établie entre la personne morale gestionnaire qui sera retenue dans le cadre de l’appel à candidature. Selon le cas un opérateur du service public ( Pôle emploi, Cap emploi, mission locale) sera retenu et conventionnera avec un établissement ou service médico-social (de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH), ou un établissement ou service médico-social (de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH sera retenu et conventionnera avec un opérateur du service public ( Pôle emploi, Cap emploi, mission locale), cf. cahier des charges « caractéristiques du projet.

Question : Le cahier des charges pour la création d’un dispositif d’emploi accompagné ne présente pas la durée de référence.L’enveloppe allouée est-elle annuelle ou est-elle mobilisable sur une durée de référence ? Quelle est-elle ?

Réponse : Les crédits seront délégués en 2017 dès la mise en place des dispositifs sur la base de la convention et ensuite versés annuellement , après analyse des rapports d’activité.

Question : Est-il possible de présenter un projet avec des cofinancements déjà mobilisés ?

Réponse : Cet appel à projet, en phase expérimentale pour 2017, vise à offrir un accompagnement dans l’emploi à des personnes ne pouvant bénéficier d’un accompagnement de ce type dans le cadre de dispositifs de droit commun. Dès lors, un dispositif existant bénéficiant déjà d’un cofinancement ne saurait être éligible à l’appel à projet « emploi accompagné ».

Question : La personne morale gestionnaire, peut-elle être un Sessad ou Sessad 18-25 ? Si oui, cette option entre-t-elle dans la catégorie I ou III ?

Réponse : Oui cela peut –être un SESSAD, cette option concerne la catégorie III.

Question : Pouvez-vous nous préciser à partir de quels critères seront déterminés les territoires retenus (taux de chômage des personnes en situation de handicap, nombre de jeunes ‘cretons en établissements, propositions de contrat de travail…) pour ces dispositifs?

Réponse : Les territoires ne sont pas prédéfinis, le critère d’implication dans un tissu local est important. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif innovant, la sélection se fera sur la qualité du projet dans toutes ses composantes. Une évaluation des dispositifs sera réalisée afin de tendre vers une modélisation de la démarche sur les années suivantes. Il s’agira pour chacun des porteurs de projet d’étayer son projet par des données chiffrées rendant compte de l’intérêt de mener la dite action sur un territoire donné.

Question : Qu’entendez-vous par « cofinancement déjà mobilisés » : Un engagement par ailleurs, dans le cadre des PPS handicap mental, peut-il être un frein à la réponse à l’appel à candidature de ce nouveau dispositif ?

Réponse : Un projet qui viserait à faire financer dans le cadre du dispositif Emploi Accompagné des prestations d’accompagnement vers l’emploi déjà financées par ailleurs par l’Etat, l’Agefiph, l’ARS ou toute autre institution ne saurait être éligible à l’appel à projet Emploi Accompagné. Il est à noter qu’un engagement de financement vaut financement, l’appel à projet n’ayant pas vocation à se substituer à d’autres dispositifs d’accompagnement.

A titre d’exemple des actions d’accompagnement réalisées par un Cap Emploi avec l’appui de Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) financées par ailleurs par l’Agefiph existent déjà. Le projet devra donc démontrer que, sur un territoire donné, les besoins en accompagnement vers l’emploi du public handicapé et en particulier des jeunes adultes sous amendement Creton et des personnes avec un handicap psychique ne sont pas couverts. Le projet qui sera présenté sera donc indépendant de ce qui est déjà réalisé et donc financé par ailleurs.

Question : Serait-il possible d'avoir des précisions sur le périmètre, l'attendu de la convention de gestion ? Avez- vous un modèle à nous soumettre ?

Réponse : Le cahier des charges précise dans sa partie 2, ce que doit a minima comprendre la convention de gestion.

La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un travailleur handicapé ainsi que l’accompagnement de son employeur.

En l’absence de modèle publié, nous vous proposons une trame provisoire à ajuster si besoin (à télécharger ci-dessous).

Question : Peut-il y avoir 2 co-porteurs ? Cap Emploi, peut-il être co-porteur d'un dispositif ?

Réponse : L’association support du CAP Emploi peut être porteur d’un dispositif, après avoir signé une convention de gestion avec un établissement ou service médico-social.

Un seul porteur bénéficiera de la subvention et mettra en œuvre le dispositif.

Question : La réponse peut-elle être faîte directement par une association intégrant différents établissements et services médicaux-sociaux, et l’effecteur un (de ses) service non reconnu comme médico-social ?

Réponse : Une association intégrant des établissements et services médicaux peut candidater à condition de signer une convention de gestion avec un opérateur du SPE, l’effecteur est un de ses services reconnu ou non médico-social (sous réserve des conventions préalables).

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Documents à télécharger

Contact

Contenu

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie jusqu’au 7 septembre 2017, à l’adresse suivante : ars-pdl-das-aapmsph@ars.sante.fr.

Les questions et réponses seront consultables sur le site internet de l'ARS Pays de la Loire sur cette même page.