Pays de la Loire

Création de dispositifs d’emploi accompagné en Maine-et-Loire, Sarthe et Vendée.

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
Statut
En cours
Accroche
L’accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail.
Corps de texte

Le dispositif d’emploi accompagné comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle en vue de permettre à ses bénéficiaires d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié adapté à ses besoins et à son projet de vie, ainsi qu’un soutien à l’employeur, qu’il soit public ou privé.

L’emploi accompagné a fait l’objet d’un premier appel à candidatures régional en 2017, sur la base de la délégation de crédits Etat 2017 et des subventions AGEFIPH-FIPHFP. 2 dispositifs ont été sélectionnés en Loire-Atlantique et en Mayenne.

D’autres initiatives d’accompagnement vers et dans l’emploi se sont structurées par ailleurs en région.

Cependant, le maillage territorial n’est pas entier, l’offre emploi accompagné déjà déployée ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins repérés et le public cible doit pouvoir être élargi.

C’est l’objet de ce nouvel appel à candidature.

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 10 septembre 2019.

Question : Est-ce que la convention de gestion peut être établie avec deux opérateurs du service public de l'emploi ?

Réponse : Une convention de gestion peut être établie avec un ou plusieurs opérateurs du service public de l’emploi.

Question : Le cahier des charges précise deux modalités de portage :

  •    Portage par un ESMS ayant conclu une convention de gestion avec un acteur du SPE.
  •    Portage par un organisme gestionnaire d’ESMS (IME, ITEP, SESSAD) ayant conclu une convention de gestion avec un ESMS (ESAT, CRP, SAVS, SAMSAH) et un acteur du SPE.

Dans le Guide pratique de l’emploi accompagné (2018), une troisième modalité est évoquée pour les structures porteuses de Cap Emploi : « Les structures porteuses des Cap Emploi peuvent en revanche également porter un dispositif emploi accompagné, mais elles doivent conventionner avec un acteur du SPE » (P.6). Dans ce cas de figure, c’est donc l’organisme gestionnaire qui serait considéré comme porteur, sans avoir à conventionner avec un ESMS. Cette modalité est-elle « valable » dans le cadre du présent AAC ?

Réponse :  L’article D5213-88 du code du travail précise que la personne morale gestionnaire est :
1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;
2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.
En toute hypothèse, la convention de gestion doit donc impliquer un ESMS relevant du 5° ou 7° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, cette condition ouvrant le droit au financement versé par l’ARS.

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