Pays de la Loire

Coronavirus (Covid-19) : Arrêts de travail (procédure de déclaration)

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visuel  arrêt de travail coronavirus
En raison du passage au stade 3 de l'épidémie de Coronavirus, l'ARS Pays de la Loire ne délivre pas d'arrêt de travail, ni initial, ni de prolongation. Consultez les procédures de demandes d'avis d’arrêt de travail dans la région. Les informations ci-dessous pourront être revues en fonction de l’évolution de la situation.
Date de mise à jour : 01/04/2020
Corps de texte

Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa
transmission puis de gérer sa propagation.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place qui sont amenées à évoluer au gré de l’adaptation des consignes sanitaires.

Ces mesures doivent être articulées avec les règles d’indemnisation de droit commun des personnes malades. Il est rappelé que depuis la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de travail, quel qu’en soit le motif.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles des arrêts de travail peuvent être délivrés :

Lorsque vous êtes malade, les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières (IJ) s’appliquent (l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur) :

L’arrêt de travail est prescrit par un médecin qui prend en charge le patient (ville ou hôpital) ;

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet à l’assuré le volet 3 et l’assuré l’adresse à son employeur.

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail papier, il remet à l’assuré l’ensemble des volets et ce dernier envoie les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur.

Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le volet 3 (employeur) à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.

En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020, n°2020-193 du 4 mars 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, les assurés justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d'indemnités journalières maladie sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur).

  • Vous êtes est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement

Lorsque votre état de santé vous conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » de développer des formes sévères de la maladie (cf. définition des personnes vulnérables), et en l’absence de solution de télétravail, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail.

Si vous êtes enceinte au 3e trimestre de grossesse ou en affection de longue durée, vous pouvez demander à bénéficier d’un arrêt de travail via le télé-service « declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans avoir besoin de consulter un médecin.

L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie. Une fois l’arrêt de travail établi, la caisse adresse à l’assuré (par mail ou courrier) le volet 3 et l’assuré le transmet, le cas échéant,
à son employeur.

Le télé- service « declare.ameli.fr» est ouvert à tous les assurés quel que soit leur régime d’affiliation (salarié du régime général, travailleurs  indépendants, assurés des régimes spéciaux dont fonctionnaires), à l’exception des assurés du régime agricole qui relève eux du télé-service
«declare2.msa.fr ».

Si vous êtes considéré comme fragile mais que vous n’êtes pas en Affection de Longue Durée, vous devez vous adresser à votre médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir votre arrêt de travail.

L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues. Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance avant cette date seront renouvelés automatiquement jusqu’à cette date sans démarche à faire de la part de l’assuré.

Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous pouvez, en l’absence de solution de télétravail, solliciter votre médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable
tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé
et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe). Ils n’ont par conséquent pas accès au teleservice «declare.ameli.fr».
La même procédure doit être appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

  • Vous êtes asymptomatique mais considéré comme étant « cas contact étroit »

Le haut conseil de la santé publique (HCSP) définit le cas contact étroit de la manière suivante :

« Un contact étroit est une personne qui, à partir de 24h précédant l’apparition des symptômes d’un cas confirmé, a partagé le même lieu de vie (par exemple : famille, même chambre) ou a eu un contact direct avec lui, en face à face, à moins d’1 mètre du cas ou pendant plus de 15 minutes, lors d’une discussion ; flirt ; amis intimes ; voisins de classe ou de bureau ; voisins du cas dans un moyen de transport de manière prolongée ; personne prodiguant des soins à un cas confirmé ou personnel de laboratoire manipulant des prélèvements biologiques d’un cas confirmé, en l’absence de moyens de protection adéquats. ».

Les personnes répondant à cette définition doivent prendre contact avec leur employeur pour envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. En l’absence de solution de télétravail, elles prennent contact avec leur médecin traitant qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet à l’assuré le volet 3 et l’assuré l’adresse à son employeur.

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail papier, il remet à l’assuré l’ensemble des volets et ce dernier envoie les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur.

Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le volet 3 (employeur) à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.

Les personnes qui rentrent de métropole dans les départements d’outre-mer doivent respecter une période d’isolement comme les cas contacts. En l’absence de possibilité de télétravail, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

La durée de l’arrêt de travail est de 20 jours au maximum.

Lorsque la personne cas contact est un personnel soignant, la procédure d’arrêt de travail est celle prévue pour les soignants à risque détaillée ci-dessus.

Pour les administrations qui travaillent en plan de continuité d’activité (PCA), les cas contacts peuvent le cas échéant travailler, à condition de surveiller leurs symptômes et de porter un masque.

  • Vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

Une procédure spécifique d’arrêt de travail a été définie pour couvrir ces situations (cf procédure de déclaration en ligne).

Lorsque les parents d’enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap pris en charge en structure  médico sociale) n'ont pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est prévue, dont peut bénéficier un seul des deux parents à la fois.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui se trouvent dans cette situation. Ce site est à destination de tous les régimes (y compris les travailleurs indépendants, assurés relevant de la CRPCEN et de l’ENIM) à l’exception du régime agricole qui son propre télé-service « déclare.msa.fr ».

L’arrêt de travail peut être déposé pour une période initiale de 21 jours pouvant être renouvelée jusqu’à la date présumée de réouverture de la  structure accueillant l’enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée par l’employeur.

Les arrêts initiaux pour garde d’enfants arrivant à échéance peuvent être prolongés sur nouvelle demande par l’employeur, à condition que celui-ci n’ai pas demandé à bénéficier d’une mesure de chômage partiel.

Lorsque l’assuré est salarié, cette déclaration n’exonère pas l’employeur de la déclaration à réaliser dans le cadre des arrêts de travail (DSIJ).

Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. Le nombre maximum de jours indemnisés correspond au nombre de jours de fermeture de la structure ou de l’établissement d’accueil de l’enfant.
Les fonctionnaires bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.

A noter que toutes les professions libérales, sous réserve que leur revenu dépasse un certain seuil (10% du PASS), peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour les situations visées au ci-dessus. Les professions médicales et paramédicales bénéficient d’indemnités journalières également pour les situations visées ci dessus.