Coronavirus (Covid-19) : Espace dédié aux établissements sanitaires (FAQ)

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Personnels soignants poussent un brancard à l'hôpital
Mise à jour 19/10/2020
Les mises à jour depuis la version précédente sont identifiables par la mention *MàJ→
Cet espace est dédié aux établissements sanitaires. Les définitions sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction des informations disponibles concernant cette épidémie COVID 19.
Corps de texte

Un espace partagé est opérationnel où vous pouvez vous inscrire pour consulter les recommandations nationales, poser vos questions et partager vos organisations et outils (un dossier 9. a été créé pour les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale) : J'ACCÈDE A L'ESPACE DE PARTAGE.

Face à la circulation active du SARS-CoV-2 (phase épidémique de Covis 19), tous les acteurs du système de santé doivent pouvoir se préparer et se mobiliser en s’appuyant sur des modalités d’organisation précises.

Cette organisation sanitaire exceptionnelle doit être déployée pour répondre à l’enjeu épidémique en s’appuyant sur les ressources pivot du secteur hospitalier (établissements de santé publics et privés) et sur une mobilisation forte et volontaire du secteur de ville (professionnels libéraux, structures ambulatoires, HAS, médicalisation des structures médico-sociales) avec pour interface naturelle le SAMU-Centre 15, appuyé par une régulation libérale renforcée.

Il est ainsi nécessaire d’engager une démarche de construction commune et coordonnée de la réponse à la phase épidémique de Covid 19.

Nouvelle décision au 2 juin 2020 fixant les listes d’établissements de santé de 1ere, 2eme, 3 eme et 4 eme lignes habilités à recevoir des patients nécessitant une hospitalisation dans le cadre de la lutte contre l’épidémie covid-19

Pour information : la décision de mars 2020 est toujours consultable et disponible sur notre page dédiée : Prise en charge et suivi des patients.

Elle est fondée sur le respect des doctrines nationales en cours qui sont retracées dans les documents de référence suivants :

 

Guide méthodologiquepréparation à la phase épidémique de Covid19-  16/03/2020

 

Cahier des charges pour la prise en charge des patients COVID 19, ES 1ère et 2 ième ligne 28/02/2020

 

Besoins en réanimation et réponse capacitaire 20/03/2020

 

  • Question : Quelle est la doctrine de référence pour l’organisation d’établissements hospitaliers d’un département, lorqu’ils sont amenés à contribuer à l’offre sanitaire d’un autre établissement hospitalier support d’un autre territoire ? 

C’est l’établissement support  de GHT qui  assure la coordination et la cellule de crise départementale pour l'ensemble des établissements de santé  du territoire, c'est-à-dire le département  ou est localisé l’établissement de santé.

  • Question : Au sein de notre cabinet de radiologie, nous nous interrogeons sur la pertinence de maintenir  les examens radiologiques non urgents tels que les mammographies de dépistages, les ostéodensitométries, les IRM ostéoarticulaires, arthrographies... ceci afin de limiter les déplacements et limiter l'exposition du personnel. Aucune consigne ne nous est parvenue en ce sens. Nous envisageons de privilégier les examens en lien avec un suivi cancérologique, la traumatologie...

    Devons nous continuer à accepter les patients externes qui nous sont envoyés avec une indication de radio pulmonaire pour toux +fièvre ?

    Quelles sont les consignes et conduites à tenir pour les cabinets d’imagerie médicale ? Quelle consigne pour patients adressés avec une indication de radio pulmonaire ?

Les examens radiologiques non urgents  et tout examen médical non urgent doivent être reportés (mammographies de dépistage, ostéodensitométries, IRM ostéoarticulaires..). Il convient de privilégier les examens en lien avec un suivi cancérologique, la traumatologie. 

Les patients présentant des signes d’infection respiratoire doivent être pris en charge avec un masque et mise en œuvre des mesures barrières.

  • Question :  Je dirige un groupe d’établissements en SSR dans la région. Des collègues m’ont transféré le mail de l’ARS avec  la décision fixant les listes des établissements de santé de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème lignes dans le cadre du COVID-19. Je m’étonne de ne voir aucun des établissements SSR de la région ? Pourtant, nous avons bien déclenché nos Plans Blancs respectifs et nous préparons à accueillir les patients en aval des établissements de 1ère, 2ème, et 3ème ligne ?

Dans le cadre du contexte exceptionnel de crise sanitaire, les plans blancs des établissements de santé ont dû être déclenchés, et l’ARS a pris une décision  fixant les listes des établissements de santé de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème lignes dans le cadre du COVID-19. Les SSR doivent déclencher leur plan blanc, afin d’apporter à tout moment les ressources nécessaires et de répondre à la situation exceptionnelle.

Cette liste a été arrêtée sur proposition de chaque établissement  support de GHT pour identifier les établissements de santé pouvant accueillir des patients COVID 19 confirmés avec critère de gravité.

Chaque établissement de santé support de GHT a été désigné par le DGARS animateur de territoire (pour les ES publics et privés).

A ce titre, il  leur revient de coordonner l’offre de santé au sein du département.

Il est convenu  également que la décision fixant la liste des établissements de santé  de 1ére, 2ème, 3ème, 4 ème lignes habilités à recevoir les patients nécessitant une hospitalisation dans le cadre de la lutte contre l’épidémie covid-19, soit révisée de façon hebdomadaire , en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

  • Question : quelles sont les modalités d’organisation et de retour d’un patient COVID vers sa région d’origine après un séjour en réanimation sur le territoire national ?

Fiche explicative Retour vers région d'origine d'un patient transféré en réanimation sur le territoire national

  • Cadrage national des prises en charge en établissement de santé des patients hors COVID

Fiche cadrage national des prises en charge en établissement de santé des patients hors COVID

  • Question : Les mandats des membres du conseil de surveillance de mon établissement public de santé arrivent à échéance en juin 2020, son renouvellement doit-il être réalisé durant la période de l’Etat d’Urgence sanitaire (EUS), et dans le contexte d’élections municipales ?

Si le mandat des membres d’un Conseil de Survellance  arrive à échéance, il convient de renouveler les membres de cette instance selon les dispositions de droit commun qui s’appliquent, et l’article R.6143-12 du code de la santé publique :

« La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée».

Néanmoins, les dispositions exceptionnelles de l’article 6 de l’ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020  qui prévoit une adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et notamment à leurs organes délibérants, permet la prorogation des mandats des membres. Il faut ajouter les dispositions de l’alinéa 3 de cet article 6 qui prévoit une prorogation lorsque le remplacement ou le renouvellement des membres du collège représentant des collectivités locales  sont soumis aux élections municipales :

- le mandat des membres des CS arrivant à échéance pendant l’EUS est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 ;

- par exception, le mandat des représentants actuels est prorogé jusqu’au 31 octobre 2020 si le remplacement des membres de l’instance implique de procéder à une élection (3ème alinéa de l’article 6 de l’ordonnance).

Le report exceptionnel au 31 octobre 2020 ne s’applique que si le remplacement des membres est soumis au déroulement des élections municipales, et non pas lorsqu’à l’issue du 1 er tour, le conseil municipal a été renouvelé.

Les conseils de surveillance peuvent être renouvelés dès à présent, pour le 30 juin 2020,  pour les membres représentant les municipalités dès lors que les élections municipales ont permis de constituer les conseils municipaux dès le 1er tour. La prorogation au 31 octobre 2020 n’est pas à envisager dans ce cas.

La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’accompagne-t-elle de la levée des  plans blancs à ce jour ?

Dans notre région, les plans blancs des établissements de santé sont actuellement  maintenus car nous devons maintenir un haut niveau de vigilance.

Des échanges sont prévus dans  les prochains jours avec les représentants des ES de la région afin d’anticiper une éventuelle levée des plans blancs en fonction des indicateurs épidémiologiques.

La reprogrammation des opérations non urgentes déprogrammées a d’ores et déjà repris depuis le 11 mai dernier. Une priorisation est nécessaire compte tenu du report des soins sur la période de confinement.  Elle se fait selon l’appréciation de l’équipe médicale de chaque établissement.

Néanmoins, le maintien d’un plan de mobilisation territoriale devra probablement être affirmé, justifié par la situation de veille sanitaire et la nécessité de remobilisation rapide en cas de rebond épidémique ainsi que les tensions estivales qui pourraient apparaître ici ou là.

Pour les usagers des établissements de santé  qui  ne seraient pas satisfaits de la réponse faite par l’établissement  de santé par rapport à leur situation personnelle,  ils doivent être invités  à saisir la commission des usagers  (installée dans chaque établissement de santé public et privé pour représenter les patients et leur famille), pour qu’en interne à l’établissement, leurs préoccupations soient remontées au plus vite.

Quelles sont les modalités de reprise des visites en établissement de santé et en SSR ?

Il est recommandé aux établissements de santé de s’organiser pour rendre possible les visites de proches en priorisant les patients les plus impactés par leur hospitalisation et/ou n’ayant pas eu de contact avec leurs proches depuis le plus longtemps. Les organisations des visites doivent être adaptées en tenant compte du risque ou de contagion virale, en fonction de différents paramètres liés au territoire et à l’établissement (niveau local de circulation du virus, locaux, programmation, etc.), et individuels liés au patient et à son entourage. Dans tous les cas, le rétablissement progressif des visites doit s’accompagner d’une politique active de promotion des gestes barrières, et d’adaptation des mesures prises à l’évolution de l’état épidémique, l’ensemble de ces mesures devant résulter d’une concertation au niveau de l’établissement.

Les établissements SSR sont invités à porter une attention particulière à la reprise rapide sans rendez-vous au seinn des établissements et à la fin des confinements préventifs en chambre, dans une démarche collégiale, en lien avec l’ARS. Au vu de la fragilité des patients accueillis en SSR, la reprise des visites se fera avec précaution et doit permettre de préparer au mieux le retour à domicile.

La fiche est en ligne sur le site du Ministère des solidarités et de la santé : https ://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/deconfinement-retour-normale-établissements-hebergement-pa-covid-19.pdf

Enfin les usagers des établissements de santé peuvent solliciter la Commission des Usagers (CDU) au sein des établissements sanitaires, qui est compétente pour examiner toute réclamation et apporter les éléments de réponse complémentaires.

Question : Existe-t-il une doctrine régionale spécifique dans le cadre de visites des proches et des familles en établissement sanitaire ?

Après échanges entre les fédérations du secteur sanitaire et l’ARS Pays-de-la-Loire, il a été convenu de ne pas adopter de doctrine régionale et d’émettre le principe qu’il relève de chaque établissement sanitaire de la région de mettre en place une procédure adaptée à son organisation, ses activités, son fonctionnement. Il pourra toutefois être proposé un partage d’outils et de procédure entre établissements sanitaires volontaires.

Déconfinement et reprise d’activités en matière d’Assistance Médicale à la Procréation

Dans le contexte de l’épidémie du SARS-COV2, qui a conduit à la suspension des activités d’assistante médicale à la procréation, l’Agence de biomédecine a diffusé, le 13 mai dernier, des recommandations, dans l’objectif d’accompagner les centres dans la reprise de leurs activités d’AMP dans le respect des conditions de sécurité et de qualité des soins.

Le Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 14 mai dernier, prévoit qu’avant toute reprise d’activité  des centres, conformément aux recommandations émises par l’Agence de la Biomédecine, un accord préalable de la direction de l’établissement et de l’ARS soit émis au regard d’un plan formalisé de sécurisation de cette reprise.

Ce plan devra comporter  les éléments suivants :

  • La liste des activités cliniques et biologiques concernées par la reprise avec pour chacune la date de redémarrage.
  • Un plan formalisé de sécurisation de cette reprise, validé par la direction de l’établissement et par celle du laboratoire (dans le cas d’une entité juridique différente) et qui détermine :
  • Les adaptations apportées aux parcours des patients au sein de l’ES et du centre pour limiter le risque d’infection par le Covid-19 et assurer les tests nécessaires, aux différentes étapes des prises en charge, en conformité avec les recommandations de l’Agence de la Biomédecine ;
  • Les conditions d’information des patients quant au risque lié au Covid-19, aux aménagements proposés des parcours (priorisation des prises en charge, recours à la télémédecine, etc.), aux conditions des éventuels transferts réalisés entre centres, au décalage des prises en charge pour les patients ayant des critères de comorbidité au Covid-19 ;
  • Les aménagements apportés aux locaux, à l’environnement et aux techniques employées, pour faire face au risque infectieux, conformément aux recommandations de l’Agence de la Biomédecine ;
  • Les collaborations nécessaires avec d’autres centres d’AMP pour assurer l’accès à la prise en charge des patients prioritaires, si la reprise d’activité du centre est partielle ;
  • Les modalités de prise en compte du risque viral dans l’environnement et les techniques mises en œuvre (transport et conservation des prélèvements, etc.) ;
  • L’organisation de l’AMP vigilance dans le contexte de reprise d’activité, avec un suivi spécifique des effets indésirables et incidents suite à des infections des patients par le SARS-Cov2.
  • Les dispositions prises, le cas échéant, pour limiter les tensions éventuellement existantes sur les ressources humaines, les médicaments, les équipements de protection et locaux de l’établissement, au-delà de la seule activité d’AMP.

 

  • L’engagement du centre d’AMP et de l’établissement de suivre les recommandations de l’Agence de Biomédecine du 13 mai ainsi que celles des autorités sanitaires portant notamment sur les modalités de travail dans les établissements de soins en période de circulation du SARS-CoV-2, les mesures barrières et de distanciation sociale et les modalités de diagnostic et de dépistage du SARS-CoV-2.

Par ailleurs, l’agence de biomédecine rappelle que :

 

1°) pour les patients bénéficiaires d’AMP, une priorisation est nécessaire au regard de trois critères principaux, conformément aux recommandations de l’Agence de la Biomédecine :

-  en faveur des préservations de fertilité urgentes ;

-  en faveur des situations de pronostic altéré en raison de l’allongement du délai de prise en charge ;

- lorsque la tentative de stimulation en cours a été annulée à l’arrêt des activités d’AMP en mars 2020.

 

2°) l’activité de don de gamètes n’est pas considérée comme prioritaire lors de la reprise des activités d’AMP, à ce stade de la reprise de l’activité et eu égard à la balance bénéfice/risque qui n’oriente pas en sa faveur.

 

3°) il est recommandé de ne pas réaliser d’autogreffe de tissu ovarien. Néanmoins, les inclusions dans les protocoles de greffe d’ovaire peuvent se poursuivre.

 

4°) Les centres devront s’attacher à continuer de prendre en charge uniquement les patients résidant dans leur zone de recrutement habituel. Néanmoins, pour répondre à des cas spécifiques (organiser la continuité des soins en cas d’arrêt total ou partiel des activités d’AMP par exemple), les centres pourront, le cas échéant, avec l’accord des ARS concernées et de l’Agence de la biomédecine, prévoir des accords entre partenaires pour permettre le transfert de certains patients intra-régionaux ou entre régions. Ces accords préciseront : l’éligibilité des personnes concernées, les modalités de prises en charge (information délivrée notamment sur les conditions de réalisation et la prise en charge financière et du reste à charge) et les modalités d’obtention de l’accord des personnes concernées.

Cadrage national des initiatives en santé mentale

Voici également un certain nombre d’initiatives ou de projets d’initiatives au niveau national transmis par la cellule nationale de crise :

-          Information à la population :  

-           Soutien psychologique à la population :

  • le dispositif national de soutien médico-psychologique
  • une plateforme nationale d’écoute, d’aide et de soutien aux familles ayant un enfant en situation de handicap, lancée par la Fédération Nationale Grandir Ensemble sous l’égide de Sophie Cluzel depuis le 23 mars (0 805 035 800)

-          Soutien psychologique aux professionnels de santé  

  • N° vert : 0805 23 23 36 ou https://www.asso-sps.fr/
  • N°vert : 0 800 8000 854 pour les médecins et les infirmières (dispositif mis en place depuis 2018 par l’Ordre des Médecins)

Cadrage régional des actions avec les acteurs de santé mentale

L’organisation au sein des établissements et services de psychiatrie en période d’épidémie de COVID-19

 

La période de confinement

Les spécificités liées aux patients souffrant de troubles psychiques renforcent leur vulnérabilité dans ce contexte épidémique qui impose des bouleversements dans leur accompagnement vers le rétablissement. Les mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus peuvent fragiliser leur état de santé mentale. De même, la présence courante de comorbidité accroît les risques de développer une forme grave d’infection au COVID19. La population vivant avec des troubles et/ou un handicap psychique est une population fragile qui doit être considérée comme telle par tous les acteurs publics, au même titre que d’autres populations. Elle cumule en effet de nombreux facteurs de risque (stigmatisation, précarité, isolement, troubles cognitifs avec difficultés de compliance, co-morbidités, etc.).

Les établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie doivent s’organiser afin de maintenir l’accès et la continuité des soins des patients selon des modalités à décider en leur sein. Ils appliquent les mesures de prévention et identifient des unités ou des zones dédiées afin de limiter la propagation du virus, et prendre en charge les patients qui seraient touchés.

Ces organisations doivent s’inscrire en conformité avec les recommandations nationales, que l’ARS communique régulièrement aux acteurs.

Cependant, des points de vigilance sont à soulever afin d’aider les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale à gérer sur la durée cette situation inédite. Ce sont des éléments de guidance pour réorganiser les soins de psychiatrie dans ce contexte qui figurent dans ce document.

Les établissements doivent en effet conjuguer le respect des consignes nationales de confinement et de distanciation sociale avec le maintien de soins qui d’ordinaire se basent sur la socialisation et les interactions sociales. C’est une épreuve pour les professionnels et pour les patients, dont leur spécificité comportementale et leur fragilité somatique doivent impérativement être prises en compte, nécessitant des interactions avec l’ensemble des acteurs des territoires (établissements de santé MCO, professionnels libéraux, professionnels du social et du médico-social, etc.).

Au niveau régional, ce plan d’actions et de soutien à la psychiatrie se co-construit avec un groupe pluridisciplinaire, constitué de représentants d’établissements publics et privés (centre hospitalier et établissement spécialisé), de représentants de la psychiatrie publique et libérale, y compris universitaire, de représentants des familles, du secteur médico-social et d’une SRAE.

Ce plan régional s’adresse prioritairement aux établissements et aux autres professionnels accompagnant les personnes suivies en psychiatrie, dans le cadre de prise en charge à temps complet et à temps partiels, en ambulatoire, en intra ou en extra-hospitalier. Il est également communiqué à l’ensemble des partenaires de la psychiatrie, y compris aux différentes autorités publiques. En effet, les personnes souffrant de troubles psychiques doivent avoir accès comme l’ensemble des citoyens et des personnes fragiles aux dispositifs de prévention, de soins et d’accompagnement. Ils ne doivent souffrir d’aucune sorte de discrimination.

Evolutif en fonction des données scientifiques et matérielles, il est conçu pour accompagner les acteurs à couvrir cette crise sanitaire sur la durée.

Parallèlement, l’ARS (cellule psychiatrie et DT) reste en contact régulier avec les établissements de psychiatrie (direction, responsables médicaux) et répond à leurs demandes en fonction des besoins remontés.

Le plan d’actions et de soutien pour la psychiatrie s’articule autour de 5 axes :

  • La continuité de la prise en charge des patients en psychiatrie et les risques liés au confinement            
  • La prise en charge des patients en psychiatrie touchés par le COVID      
  • Le soutien médico-psychologique à la population et aux professionnels
  • Les difficultés de gestion du personnel
  • La préparation à la sortie du confinement et l’après-crise.

Ce plan, à destination des établissements et services de psychiatrie, est consultable sur le SharePoint régional :

https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/ARSPDL/covid19/Documents%20partages/Documentation%20ARS/2_messages_pour_établissements_sanitaires/PSY/Plan%20régional%20d'actions%20et%20de%20soutien%20à%20la%20psychiatrie%20Pays%20de%20la%20Loire.pdf

 

La sortie du confinement

Concernant la sortie du confinement et les reprogrammations d’activité, en complément des recommandations nationales, un guide régional posant quelques grands principes est également proposé aux établissements et services de psychiatrie. Travaillé dans le cadre du groupe régional PSYCOVID, il donne matière à réflexion et permet des partages d’outils ou d’organisations.

Le 11 mai ouvre une nouvelle phase de la crise pandémique. Il s’agit d’une période intermédiaire, de sortie progressive de la période de confinement, dont la durée n’est pas connue. Toutes les organisations sont susceptibles d’évoluer durant cette phase qui situe en amont de la période de post-crise. Quelques principes généraux sont rappelés :

  • Pas de retour immédiat à la situation antérieure qui prévalait avant le covid-19 ; Préparer la période intermédiaire sur la durée ;
  • Différents critères guident les adaptations de prise en charge et les conditions d’accueil : les besoins des patients, la disponibilité du personnel, les possibilités de respect des règle de sécurité sanitaire, les analyses bénéfice/risque de chaque situation ;
  • Equilibre à trouver entre un respect strict des mesures barrières de prévention et la reprise progressive des activités nécessaires ;
  • Limitation au maximum des regroupements de patients en milieu hospitalier et priorisation aux alternatives à l’hospitalisation.
  • Equation à trouver entre :
  • La reprise d’une partie de l’activité habituelle,
  • La réponse aux nouveaux besoins, notamment liés aux effets du confinement,
  • Le maintien de la vigilance quant à la surveillance et à la prise en charge des éventuelles situations COVID.

Ce guide à destination des établissements et services de psychiatrie est disponible sur le SharePoint régional :

https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/ARSPDL/covid19/Documents%20partages/Documentation%20ARS/2_messages_pour_établissements_sanitaires/PSY/Déconfinement%20et%20reprogrammations%20en%20psychiatrie%20%20V3.pdf

 

Guide d’entretien pour l’écoute téléphonique en situation de confinement

Tout professionnel non médical en lien avec des personnes qui souhaitent s’exprimer sur leur situation, par téléphone, voire en présentiel, peut être confronté à entendre des situations de détresse.

Afin de les aider lors de ces entretiens, un guide est proposé afin de permettre de balayer un certain nombre de points essentiels de la vie quotidienne, incluant les règles d’hygiène de vie habituelles et les mesures spécifiques liées au contexte du COVID 19, ainsi que l’évaluation du niveau de stress. En fonction de l’entretien, vous pouvez utiliser toutes les questions ou bien seulement quelques-unes, dans l’ordre que vous souhaitez prendre. Des adresses de site internet sont fournies à la fin du guide. Cela peut vous aider à donner des conseils aux personnes. Il peut vous aider à faire émerger, en cas de perception de tensions fortes chez l’appelant, une demande sous-jacente d’aide psychologique, en lien avec des souffrances liées au confinement et à ses conséquences.

Ce guide est disponible sur le SharePoint régional :

https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/ARSPDL/covid19/Documents%20partages/Documentation%20ARS/2_messages_pour_établissements_sanitaires/PSY/Guide%20entretien%20téléphonique%20confinement.pdf

 

Consignes de codage dans le RIMPSY

La période actuelle impose de respecter des mesures barrières et de distanciation physique impactant les organisations des soins. Afin de continuer à répondre aux besoins, les modalités d’accueil et de soins sont adaptées. L’ATIH publie un guide à destination des établissements de santé pour aider au recueil et au codage des activités ambulatoires et extra-hospitalières en cette période de COVID-19.

Ces consignes sont disponibles sur le SharePoint régional :

https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/ARSPDL/covid19/Documents%20partages/Documentation%20ARS/2_messages_pour_%C3%A9tablissements_sanitaires/PSY/adaptations%20des%20consignes%20du%20Recueil%20d%E2%80%99informations%20m%C3%A9dicalis%C3%A9%20en%20psychiatrie.pdf

 

En établissement de santé mentale, quelles sont les bonnes pratiques en matière d’admission des nouveaux entrants ?

Selon les organisations maintenues ou réadaptées au sein des établissements et services de psychiatrie, il est recommandé d’évaluer et surveiller sur un temps nécessaire la situation du patient nouvel entrant (état de santé somatique, capacité à respecter les gestes de protection et distanciation physique, réalisation d’un test PCR conformément à la doctrine en vigueur de la MINSANTE n°110, etc.).

Pour plus de détails et précisions, une fiche nationale relative au « respect de la liberté d’aller et venir des patients dans les services de psychiatrie en période de déconfinement » est disponible sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_fiche_lav_psy.pdf

Question : Quel est le calendrier de remontée des candidatures à l’AMI « Accompagnement de projets permettant la sortie des personnes hospitalisées au long cours en psychiatrie » ?

Pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Accompagnement de projets permettant la sortie des personnes hospitalisées en psychiatrie au long cours », la situation de crise que nous traversons nécessite de revoir les délais de dépôt des dossiers sans pour autant suspendre totalement la dynamique. Aussi le calendrier évolue : Date limite pour les lettres d’intention : 15 septembre 2020, date limite de projets retenus : 10 novembre 2020

Quel est le circuit  de prise en charge de la femme enceinte COVID+ qui vient accoucher dans une maternité ?

Le parcours de la femme enceinte COVID est précisé dans  la recommandation du 27 mars 2020 du Réseau Sécurité Naissance en accord avec l’ARS Pays de la Loire, dont vous trouverez les éléments ci-dessous :

Chaque maternité s’organise pour prendre en charge (surveiller, hospitaliser si besoin, accoucher) « ses » patientes COVID+dans le respect des indications de TIU qui ne sont pas modifiées. Cette organisation se met en place en lien avec la cellule de crise de son établissement, avec dans chaque maternité :

  • un circuit accouchement COVID+ ou suspecté
  • une organisation de suivi(contact) des patientes COVID + au 3ème trimestre ne requérant pas une hospitalisation
  • une organisation de l’hospitalisation (anténatale si besoin et suite de couches)

Dans les situations de réanimation, l’organisation suit les règles du 15.

Si  la prise en charge d’une femme enceinte COVID+pose problème ou inquiète, se mettre en contact avec le type 2 ou 3 de référence pour une réflexion au cas par cas.  En cas d’indication de transfert in utero, la cellule d’orientation reste opérationnelle selon les modalités habituelles.

Pour plus d’information :

  • L’équipe de coordination - Réseau  « Sécurité Naissance - Naître Ensemble »  (structure régionale d’appui et d’expertise en périnatalité des Pays de Loire)

3 rue Marguerite Thibert - 44200 NANTES
Tel : 02 40 48 55 81 - Fax : 02.40.12.40.72
coordination@reseau-naissance.fr

Par ailleurs,  face à l’épidémie COVID19, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) recommande dans son rapport du 13 mars 2020 la mise en place de cellules de soutien éthique « permettant d’accompagner les professionnels de santé au plus près de la définition de leurs priorités en matière de soins ».

La lettre de l’Espace Réflexion Ethique des Pays de la Loire aux équipes des établissements sanitaires et médicosociaux

Cadrage régional avec les acteurs

Consulter la FAQ dédiée aux entreprises funéraires, établissements et familles

Les autorisations et les reconnaissances contractuelles

Cadrage national

Question : La direction d’un établissement de santé  interroge l’ARS sur le calendrier  de la fenêtre de dépôt des dossiers s’ouvrant du 01/05/2020 au 30/06/2020.  Au regard du contexte actuel lié au COVID-19, pourriez-vous nous indiquer si cette fenêtre de dépôt est maintenue ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, précise dans son article 11-2-a qu’afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :

- Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise.

L’ARS reste dans l’attente d’une expertise juridique ou d’un texte réglementaire qui  préciserait la déclinaison de cette adaptation des délais, qu’elle communiquera dès la publication d’une décision visant à définir le report des délais des fenêtres de dépôt d’autorisations ou de reconnaissances contractuelles.

Modification du calendrier 2020 des périodes de réception des dossiers de demande et de renouvellement d’autorisation  

 

Dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19, il a été nécessaire de modifier le calendrier de dépôt des demandes et de renouvellement d’autorisation, en vue de leur instruction.  

Un arrêté modifiant l’arrêté ARS-PDL/DOSA/n° 266/2019 du 15 octobre 2019 fixant le calendrier des périodes de réception des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds pour l'année 2020 vient d’être signé et a été publié au RAA.

Cet arrêté reporte du 15 juin au 15 août 2020 l’ouverture de la première période de réception des demandes d’autorisation d’activités de soins et d’Equipements de Matériel Lourds pour l’année 2020. La seconde période est maintenue du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.

Prorogation de délais

 

S’agissant de l’instruction des dossiers en cours, l’ARS  informe que conformément à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période qui définit une période juridiquement protégée du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, les délais sont prorogés comme suit :

  1. Concernant les dossiers de demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’ores et déjà déposés

 

 Le délai de 6 mois, prévu à l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, imparti pour examiner la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation par l’ARS, qui expirerait entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus est suspendu à compter du 12 mars 2020 et reprendra à compter du 24 juin 2020 en application de l’article 7 de l’ordonnance 2020-306.

 

2)     Concernant l’obligation pour les établissements de déposer leur dossier d’évaluation en vue du renouvellement de leur autorisation

 L’article L. 6122-10 du code de la santé publique impose à tout établissement de déposer son dossier d’évaluation en vue du renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant l’échéance de cette dernière.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, un établissement concerné par un délai de dépôt expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 peut déposer son évaluation jusqu’à 2 mois à compter du 24 juin 2020.

 

3)     Concernant les injonctions de déposer un dossier complet de renouvellement

L’ARS dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier d’évaluation d’un établissement pour l’enjoindre à déposer un dossier complet en vue de son renouvellement. 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 7 de l’ordonnance 2020-306, le délai imparti à l’ARS pour enjoindre un établissement de santé à déposer un dossier de renouvellement d’autorisation (avec une décision implicite de renouvellement en cas d’absence d’injonction), qui expirerait entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus , est suspendu à compter du 12 mars 2020 et reprendra à compter du 24 juin 2020.

Les textes de référence à ces dispositions sont disponibles sur le site internet  ARS : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/system/files/2020-05/calendrier-autorisations-fenetres-2020.pdf

https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/system/files/2020-05/Bilan-quantifie-offre-de-soins-activite-de-soins-ars-pdl.pdf

https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/system/files/2020-05/Bilan-quantifie-offre-de-soins-equipements-materiels-lourds-ars-pdl.pdf

Il est possible de consulter et télécharger les dossiers-types  par activités de soins pour les demandes de création d’une nouvelle activité de soins ou l’installation d’un nouvel EML, élaborés par l’ARS, sur le site internet de l’ARS PAYS DE LA LOIRE   https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/autorisations-sanitaires-9

MàJ→ Question : Doit-on considérer que les autorisations dérogatoires accordées aux établissements de santé en raison de l’épidémie de COVID 19 sont maintenues ?

Elles sont maintenues en effet, car l’arrêté du 18 septembre 2020 précise que les autorisations délivrées, en application de l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant  les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être renouvellées  dans  les conditions  prévues à l’article R.6122-31-1 du code de la santé publique. Par conséquent, l’ARS Pays de la Loire a pris la décision de proroger de 6 mois  les autorisations dérogatoires .

 

 

  • CPOM
  • CAQES

Question : Je dois déposer le rapport d’étape du CAQES  de mon établissement. Est-ce possible de reporter le dépôt ?

Compte-tenu de la situation en lien avec  l'épidémie liée au COVID-19, l’OMEDIT en accord avec l'ARS,  a décidé que le retour du rapport d'étape 2020 du CAQES prévu pour le 31 mars 2020 est remis à une date ultérieure. L'OMEDIT reste à votre disposition pour tout renseignement utile :

Unité de Coordination Régionale de l'OMEDIT Pays de la Loire

Hôpital Saint-Jacques - Nantes
Secrétariat : 02 40 84 60 17
Fax : 02 40 84 68 57
web : http://www.omedit-paysdelaloire.fr

 

Question : Je dirige une clinique privée et je souhaite anticiper une rupture de trésorerie à court terme compte tenu de la déprogrammation de mes activités opératoires, comment puis-être aidée ?

La déprogrammation des activités et leur priorisation sur la prise en charge de la crise du COVID19 peut affecter les flux de trésorerie des établissements qui facturent habituellement leurs séjours au fil de l’eau. C’est pourquoi, un dispositif exceptionnel de versement d’avance de trésorerie se met en place. Les établissements privés qui souhaitent bénéficier de ces avances doivent en faire la demande par écrit auprès de leur Caisse centralisatrice sur la base d’une lettre d’engagement type signé du représentant légal qui devra également être transmise pour information à l’ARS. Le premier versement de cette avance interviendra le 27 mars et les suivants, le 10 de chaque mois.

Question : Je dirige un établissement de santé dont les recettes sont issues de la tarification à l’activité, et j’anticipe une chute de mes recettes d’activité consécutive à la déprogrammation de mon activité opératoire et au changement de mon profil d’activité dans le cadre de la crise. Comment puis-je être accompagné ?

Compte tenu de la déformation d’activité que pourrait subir les établissements de santé suite aux déprogrammations d’activité un dispositif de garantie de financement est en cours d’élaboration par la DGOS. Ce dispositif est prévu pour 1 an. Il devrait être mis en place selon des modalités qui seront précisées dans un arrêté ministériel  en cours de validation.

Ce dispositif reposera sur les recettes historiques moyennes 2019, nettes des autres aides de l’état comme le chômage partiel. Les remontées des données PMSI ne devraient plus être encadrées par des dates butoirs mensuelles.

Ce mécanisme n’empêchera pas l’établissement de percevoir ses recettes d’activité si la valorisation réelle est supérieure à la garantie.

Question : Je dirige un établissement de santé, et la gestion de la crise COVID 19 génère des dépenses supplémentaires et non prévues. Ces dépenses seront-elles prises en charge en sus des mécanismes de financement courant ?

Un dispositif de recensement et de suivi des dépenses supplémentaires liées au COVID se construit au niveau national avec notamment l’élaboration d’une nomenclature nationale. Dans cette attente, les établissements dans cette situation devront faire l’avance des paiements. Les premières dispositions devraient être communiquées dans le cadre de la 1ère circulaire tarifaire 2020.

Question :  Quelles sont les adaptations de calendrier des délais en matière d’adoption des comptes et des actes budgétaires, et de certification des comptes ?

Le décret n°2020-657 du 30 mai 2020 adapte temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19 et précise les principales dispositions dérogatoires :

  • Le directeur de l’établissement de santé peut arrêter le compte financier et le transmettre au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020;
  • Le conseil de surveillance peut délibèrer sur le compte financier et l’affectation des résultats au plus tard le 31 octobre 2020;
  • Lorsqu’un budget ou un plan global pluriannuel de financement a été rejeté par le directeur général de l’ARS, le directeur de l’établissement présente les modifications nécessaires avant le 31 décembre 2020.

Les conditions dans lesquelles, les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l’exercice 2019 sont mis à disposition du certificateur seront adaptées dans un prochain arrêté.

  • Le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics est transmis à la Cour des  comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.

 Question : Quel est le calendrier de remontée des candidatures à l’expérimentation du forfait de réorientation des urgences ?

L’expérimentation du forfait de réorientation des urgences est maintenue mais son calendrier est décalé pour tenir compte de la crise COVID. Dès lors, les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 15 septembre et le choix des candidats retenus sera effectif au 1er octobre. Par ailleurs, au regard de l’avancée des travaux sur la réforme du financement des urgences, et de manière à éviter des effets pervers, le montant du forfait de réorientation sera ajusté, pour 2021, pour s’insérer harmonieusement dans la nouvelle tarification.

 

Cadrage national

La certification

Question : Les campagnes de certification vont-elles être reportées ?

Report : compte-tenu du contexte sanitaire actuel et de son évolution qui induit une très forte mobilisation des professionnels des établissements et des experts-visiteurs eux-mêmes professionnels de santé, la Haute Autorité de Santé a pris la décision de reporter les visites de certification programmées jusqu’à fin avril 2020. Dans ces circonstances exceptionnelles, où rien ne doit détourner les équipes du soin, la HAS reporte tous les dispositifs d’évaluation de la qualité. Ainsi, les visites de certification et les campagnes de recueil d’indicateurs issus des dossiers patients sont-elles suspendues jusqu’à septembre 2020.

Le lancement de la certification V2020 est également reporté.

Synthèse des modalités d’organisation en cours, les besoins en personnel, les mises en confinement, l’absenteïsme...

Cadrage national

>> Synthèse des dispositifs d’arrêts de travail dans le cadre du COVID-19

Question : Comment dans mon établissement de santé, répondre à la lutte contre l’épidémie,et faire face à des situation d’absentéïsme du personnel médical ou non-médical ?

L’organisation de la réponse  repose sur la capacité  de chaque étalbissement d’élaborer en anticipation une stratégie de renforcement des effectifs. En effet, la phase épidémique pourrait se traduire par un taux important d’absentéïsme. Différentes modalités d’organisation doivent être envisagées sur la base d’estimations évaluées entre 10 à 25% d’absentéïsme ou entre 30 à 40% .

Les professionnels appelés à renforcer les équipes Covid-19 devront au préalable disposer d’une formation courte afin de disposer des informations importantes pour la pris ene charge de ces patients (cf Guide méthodologique – préparation à la phase épidémique de Covid-19-en haut de page dans les documents nationaux)

Question : quelles sont les modalités de circulation du personnel soignant ?

Cadrage national

Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements annoncées par Monsieur le Président de la République le 16 mars 2020, il est désormais nécessaire que les professionnels mobilisés se munissent de documents permettant leurs déplacements professionnels obligatoires.

L’attestation nécessaire est disponible ici ainsi que le justificatif de déplacement à renseigner par l’employeur.

Au besoin ces documents peuvent être établis sur papier libre. A défaut ou, dans l’attente du justificatif de l’employeur, il est recommandé aux professionnels de se munir de tout élément de preuve (carte professionnelle, bulletin de salaire…). Se munir également de sa carte d’identité ou de son passeport.

Des taxis peuvent être mobilisés dans les conditions prévues par le vademecum dédié (cf. documents nationaux supra).  

Par ailleurs, des initiatives voient le jour pour faciliter le déplacement des personnels soignants. A titre d’exemples,

  • gratuité des trajets en TGV et intercités pour les professionnels médicaux – médecins, aidessoignants, infirmiers » qui répondent aux appels des clusters COVID-19
  • mise à disposition de navettes à la demande sur l’agglomération nantaise (ProxiTan).

Question : quelles modalités de versement de la Prime COVID aux agents des établissements publics de santé ?

Cadre national

Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020  a pour objet de répondre à la mobilisation et à l’engagement des professionnels qui ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients contaminés par le virus Covid19.

L’instruction relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle (pour les établissements sanitaires) précise notamment la situation des agents des GCS, GIP et CPP ainsi que celle des agents affectés sur plusieurs structures ou sur une structure multi-sites.

Elle précise également les modalités de mise en œuvre du dispositif dérogatoire permettant à certains établissements, énumérés par le décret n°2020-568, de relever le montant de la prime à 1500€ pour certains agents ou certains services : ce dispositif peut être mis en œuvre pour 40% des effectifs physiques de l'établissement, au maximum.

(L'instruction tient compte des évolutions apportées par un décret modificatif à paraître postérieurement à sa diffusion).

Afin de reconnaître cette mobilisation, une prime est attribuée aux agents des établissements publics de santé.

Trois catégories d’établissements ont été distinguées ouvrant droit au versement de primes exceptionnelles de 500 ou 1500 euros selon l’exposition au Covid-19.

La région des Pays de la Loire relève de la liste des établissements du second groupe ouvrant droit à une indemnité de 500 euros.

Cependant, des dérogations sont autorisées pour les établissements limitativement énumérés à l’annexe 2 du décret, qui peuvent décider du relèvement à 1500 euros du montant de la prime exceptionnelle, dans la limite de 40% des effectifs.

Cette prime est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

S’agissant de possibles interrogations sur la proratisation de la prime pour les agents titulaires à temps partiel (hors motif d’absence), le décret du 14 mai 2020 ne prévoit pas de mécanisme de proratisation tenant compte de la  quotité de travail. Dès lors qu’ils sont éligibles et sous réserve des abattements prévus à l’article 6, un agent à 60% percevra le même montant qu’un agent à 100%.

D’autre part, si les apprentis sont éligibles à ce dispositif, les contrats aidés sont hors du périmètre d’application du décret.

L’attention est attirée sur l’article 6 du décret qui prévoit des modalités d’abattement en cas d’absentéisme.

A noter qu’un agent affecté dans une structure médico-sociale rattachée à un établissement public de santé, ne relève pas de la présente prime exceptionnelle mais d’un décret à venir. De la même manière, les personnels des USLD percevront la prime selon les modalités et les montants prévus par le décret en cours d’élaboration pour les structures médico-sociales.

Question : Quelles sont les modalités d’hébergement des personnels soignants qui  auraient  besoin de se rapprocher de leur lieu de travail  ?

Depuis le mardi 24 mars, et à la demande de l’Etat, la plateforme de location Airbnb met des logements à disposition du personnel soignant des hôpitaux, des EHPAD ainsi que des travailleurs sociaux et bénévoles mobilisés dans les centres d’hébergement. Des hôtes volontaires pourront y proposer des logements gratuits à ceux qui en auraient besoin pour se rapprocher de leur lieu de travail. La plateforme est accessible ici

Hôtels des soignants : liste des établissements volontaires pour la Loire-Atlantique

Question : quelle  est la conduite à tenir pour les professionnels à «risque élevé » ?

L’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour les personnes présentant des risques élevés (femmes enceintes 3ème trimestre ou ALD).

L'avis du HCSP prévoit que le dispositif de télédéclaration pour les personnes enceintes ou bénéficiant d’une ALD ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé et médico-sociaux. 

Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.

Aucun arrêt de travail relevant de ce dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants, par le biais du téléservice.

Pour toutes informations : https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

 

Question : Que faire en cas de pénurie de personnel ?

Cadrage national :

  • Procéder au rappel de personnel

Le directeur d’établissement (ou son représentant) évalue le besoin en renfort de personnel (qualification, nombre) nécessaire à la continuité des soins.

- Le rappel par voie simple

Le rappel s’appuie sur un listing et un annuaire des agents et intervenants extérieurs préalablement constitué (les agents auront à fournir leurs coordonnées personnelles).

Le plan blanc recense l'ensemble des moyens matériels et humains susceptibles d'être mobilisés et définit les conditions de leur emploi graduellement. Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles le personnel soignant nécessaire peut-être maintenu sur place et, le cas échéant, rappelé lorsque la situation le justifie.

Toutefois, les agents du secteur public ou privé ne sont pas obligés de fournir leur numéro de téléphone personnel, même en cas de Plan Blanc/Plan Bleu. Seuls les agents volontaires peuvent fournir leur numéro de téléphone.

-Le rappel par voie d’assignation (Etablissement public)

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’établissement, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés.

  • Recourir à la réserve de mobilisation des étudiants en santé

Cadrage régional

Elle a été activée le 20 mars.

A compter du 18 Mars 2020, la réserve de mobilisation des étudiants en santé est active à l’échelle de chaque département.  Elle vise à réponse aux besoins des établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle fait appel aux élèves et étudiants en santé  actuellement en formation en filières para-médicales (aide-soignants, infirmiers, masseurs-kinés…) et médicales (médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie).

Besoins des établissements sanitaires publics et privés: La demande est remontée par les GHT et les réponses sont opérées par le GHT.

Besoins des établissements médico-sociaux et structures santé-précarité: Les établissements formulent leurs demandes aux contacts suivants :

ifsi.reze@croix-rouge.fr

jp.aupetit@ch-saintnazaire.fr 

pascal.ascencio@ch-cnp.fr

  • MAINE ET LOIRE - IFSI le plus proche de l’établissement

02 41 35 38 64 Ifsi-selection-as@chu-angers.fr

02 41 49 68 89, ifsi@ch-cholet.fr

02 41 40 14 61, ifsisaumur@ch-saumur.fr

En cas de difficultés : ars-pdl-covid-data@ars.sante.fr

Comment faire appel à la réserve de mobilisaton des étudiants en santé

 

Job d’été : ouverture d’une plateforme d’emplois dédiés aux étudiants

L’Agence régionale de santé a ouvert le 2 juin une plateforme d’emplois saisonniers dédiés aux étudiants. Conçue en partenariat avec les Universités, les instituts de formation, les employeurs et les étudiants, cette plateforme permet de réunir sur un même espace l’offre et la demande en mettant en relation les étudiants et les structures de santé. Professionnels, étudiants, non soignants ont été nombreux à contribuer à la gestion de la crise sanitaire au sein de  la réserve  régionale de mobilisation des professionnels et étudiants créée en mars par l’ARS Pays de la Loire. Pour que cet élan de solidarité sans précédent se poursuive, l’ARS recense tous les postes disponibles dans les EHPAD et services de soins infimiers à domicile des Pays de la Loire pour des remplacements cet été.

La mobilisation continue !

Depuis fin mars, plus de 3000 étudiants et plus de 620 professionnels volontaires ont été affectés en renfort au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux des Pays de la Loire via les réserves de mobilisation des étudiants en santé et des professionnels. Les équipes se sont mobilisées  avec professionnalisme et engagement  pendant de longues semaines contre le COVID. L’ARS Pays de la Loire poursuit son soutien aux établissements pour permettre aux professionnels de se reposer et veiller à la bonne gestion du déconfinement. Les EHPAD et SSIAD confrontés à des difficultés particulières de recrutement ou ayant des besoins de remplacement majorés liés au contexte sanitaire ont été invités depuis le 25 mai à exposer leurs offres de recrutement pour l’été sur la plateforme.

Cet été avec « Josette », ce n’est pas sur la plage que l’on fera les plus belles rencontres…

Les besoins sont nombreux et les postes sont variés. Ils peuvent  concerner des étudiant.e.s en santé, mais pas seulement. L’objectif est de permettre au personnel soignant de prendre des vacances et aux étudiants de trouver une activité rémunérée utile à la société.

La plateforme en ligne baptisée « Josette » (JObs Santé l’ETE)  est lancée à l’échelle des Pays de la Loire. Elle permet de mettre en relation les établissements et les étudiants en santé pour la période estivale. Cette plateforme est ouverte aux étudiants en santé, qui peuvent effectuer des remplacements saisonniers d’agent.e des services hospitaliers (AHS), d’aide-soignant.e ou d’infirmier.ere  selon leur avancée dans le cursus de formation. Elle est également accessible aux étudiants de toutes filières, qui pourront postuler sur  des postes de ménage, de logistique, de service, bref de soutien aux équipes fortement mobilisées durant la crise. Tout étudiant peut déposer son CV sur les annonces correspondant à ses critères.

Chiffre clé : déjà 200 offres d’emplois sur la plateforme Josette (au 02 juin)

Au 9 juin, le suivi de l’activité JOSETTE affiche :

-Nombre d’étudiants : 477

- Nombre d’offres d’emploi : 410

- Nombre de candidatures reçues : 147

 

Pour se porter candidat : www.ars-pdl.fr/josette

Contact presse :

Agence Régionale de Santé Pays de la Loire - Service communication :

06 78 26 56 94 / ars-pdl-communication@ars.sante.fr

 

  • Recourir à la réserve des professionnels (RMP)

Activée le 26 mars, la plateforme renforts-COVID Pays de la Loire est ouverte aux professionnels volontaires (soignants et non-soignants) pour se faire connaître ; et aux structures de santé pour faire connaître les besoins de renforts en personnels. 

Ce dispositif de mobilisation des professionnels est géré à l’échelle de chaque direction territoriale - ARS, pour les besoins non satisfaits par la réserve étudiante, si le besoin concerne des professionnels diplômés, ou s’il nécessite une compétence spécifique.

Il permet d’identifier rapidement les ressources mobilisables dans les territoires.
Chaque établissement dispose d’un accès (identifiant et MDP) permettant l’accès à la plateforme et le dépôt d’une demande de renfort.

Comment faire appel à la réserve de mobilisation des professionnels

Pour s’inscrire sur la réserve des professionnels (en qualité de professionnel volontaire) :

 https://ars-pdl.fr/covol/public/volontaire

Cette mobilisation vient en complément de la Réserve sanitaire. Elle s'inscrit dans une stratégie pour couvrir plus largement les fonctions nécessaires à la gestion de la crise COVID-19 dans les établissements.

  • Recourir au dispositif de prêt de main d'oeuvre entre entreprises

Cadrage national

Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, il est possible de recourir au prêt de main d’œuvre entre entreprises à but non lucratif.  

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542

  • Recourir au dispositif de mise à disposition

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel  CDI de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel CDI, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Recourir à la réquisition

Le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou médico-social ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment professionnels de santé.

Les ARS peuvent proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins,infirmiers), libéraux (conventionnés ou non), salariés de centre de santé ou de centre thermaux, exerçant en administration publique (médecins de santé publique, médecins conseils, …), retraités ou en cours de formation.

  • Autres dispositifs

Les agents à temps partiel, hors temps partiel dit « de droit », peuvent en droit faire l’objet d’un réexamen de leur situation individuelle à l’initiative de l’employeur.

Les établissements peuvent recourir en cas de nécessité aux professionnels de santé retraités dans le cadre du cumul emploi retraite (CER).

Cadrage régional 

  • Activation de la réserve des directeurs
    Je suis un directeur d’établissement et je souhaiterai faire appel à un directeur de la réserve.

Les établissements font remonter les besoins vers la boîte ars-pdl-covid-data@ars.sante.fr. Cette demande précisera autant que possible le contexte et la nature du besoin, ainsi que le contact à rappeler.

Question : Est-ce que l’ application du jour de carence est supprimé ?

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assurés qui sont malades, ceux qui sont mis en isolement et ceux qui sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans, l'application du délai de carence pour le bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail est supprimée pendant la période d'état d'urgence sanitaire. La mesure est valable pour l'ensemble des régimes obligatoires : général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction publique.

Pour les agents publics confinés, la DGOS préconise, uniquement pour le personnel non médical, le recours aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) qui permet de neutraliser le jour de carence en cas de quatorzaine.

Le bénéfice des ASA permet la rémunération intégrale de l’agent et préserve ses droits à cotisation. Elles ne permettent cependant pas de générer des droits à Récupération du Temps de Travail (RTT).

Question : Est -ce que la DRH de l’établissement de santé que je dirige peut procéder au déplafonnement des heures supplémentaires ?

 Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, cette décision autorise les établissements publics de santé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des plafonds fixés à l’article 15 du décret 2002-9.

En tout état de cause, il ne saurait être dérogé à l'article 6 du décret n°2002-9 qui prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Question : Quelles sont les modalités de gardes d’enfants des personnels soignants de l’établissement que je dirige ?

Pour les professionnels de santé devant faire garder leurs enfants : l’accès des enfants aux crèches/écoles est possible pour les couples dont un seul des parents exerce en tant que professionnel de santé (et non les 2).

Par ailleurs, un formulaire a été mis en ligne sur la page d’accueil du site « mon enfant » afin de répertorier les besoins de garde des professionnels prioritaires :

https://mon-enfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

Question : Je suis DRH  d’un établissement de santé,  puis-je  faire des entretiens d’embauche durant la période d’épidémie?

Les entretiens de recrutement doivent être maintenus pour les recrutements immédiats de personnels indispensables au fonctionnement des ESMS. Les entretiens à distance doivent être privilégiés. En cas de réalisation en présentiel, ils doivent être effectués dans des conditions permettant la mise en œuvre des mesures de prévention du COVID-19, en privilégiant les entretiens à distance.

Question : quel  soutien aux professionnels de santé en détresse  dans le combat contre la pandémie?

Une plateforme d'écoute et une appli mobile Asso SPS ont été mises en place pour écouter les soignants en détresse afin de les aider dans leur combat contre la pandémie.

1000 psychologues, médecins généralistes et psychiatres composant le réseau national du risque psychosocial assureront ce service 24H24 et 7 jours sur 7.

Ce dispositif est une initiative de l'association Soins aux professionnels de santé (SPS) soutenu par l’ARS des Pays de la Loire. Le dispositif adapté d’aide et d’accompagnement spécifique conçu par SPS comprend:

• une écoute téléphonique par des psychologues avec réorientation via le numéro vert ou l’application mobile  (N° vert 0 805 23 23 36)

Question : Est-ce que le coronavirus est reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants ?

Le ministre de la santé a annoncé le 23 mars que le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants.

Question : Quel est l’accompagnement possible en matière de questionnements sur les choix éthiques liés à la gestion du COVID 19 ?

Face à l’épidémie COVID19, le CCNE dans son rapport du 13 mars 2020 recommande la mise en place sur le territoire national  de cellules de soutien éthique « permettant d’accompagner les professionnels de santé au plus près de la définition de leurs priorités en matière de soins ».

Dans ce contexte,  l’Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire met à la disposition de tous les professionnels de santé, une cellule éthique d’appui COVID19 dans la région des Pays de la Loire.

http://www.erepl.fr/fr/ouverture-d-une-cellule-ethique-d-appui-regionale,1593,253914.html

L’EREPL s’engage à répondre dans un délai rapide, soit pour accompagner la demande, soit pour la réorienter vers uns structure éthique de proximité. Deux boîtes e-mail sont disponibles à l’échelle de la région pour recevoir les demandes des professionnels :

Cellule-appui-erepl@chu-angers.fr

Cellule-appui-erepl@chu-nantes.fr

Question : Quel est le soutien médico-psychologique possible vers lequel orienter les personnes en détresse psychologique ?

Cadrage national

Une plateforme d'écoute et une appli mobile Asso SPS ont été mises en place pour écouter les soignants en détresse afin de les aider dans leur combat contre la pandémie. 1 000 psychologues, médecins généralistes et psychiatres composant le réseau national du risque psychosocial assureront ce service 24H24 et 7 jours sur 7.

Ce dispositif est une initiative de l'association Soins aux professionnels de santé (SPS) soutenu par l’ARS des Pays de la Loire. Le dispositif adapté d’aide et d’accompagnement spécifique conçu par SPS comprend :

  • une écoute téléphonique par des psychologues avec réorientation via le numéro vert ou l’application mobile  (N° vert 0 805 23 23 36)
  • des téléconsultations ou consultations de psychologues, médecins généralistes et psychiatres via le réseau national du risque psychosocial.

A l’égard des directeurs, un numéro vert d’aide et d’accompagnement psychologique : 0 800 203 007 a été mis en place.

En cette période de crise sanitaire, où les interrogations et les difficultés auxquelles peuvent faire face les directeurs sont nombreuses, ce numéro opérationnel, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, s’adresse aux directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social et aux directeurs des soins qui ressentiraient le besoin d’échanger, en dehors de tout lien professionnel.

Le CNG a mandaté le cabinet PSYA et lui a donné comme mission d’aider les directeurs qui le souhaitent à gérer au mieux la situation de crise.  Les principaux objectifs de ce service individualisé, anonyme et strictement confidentiel, assuré par des psychologues cliniciens diplômés et soumis au code de déontologie de la profession sont de :

  • permettre de prendre du recul par rapport au contexte actuel,
  • aider à mieux cerner les éléments qui déclenchent le mal-être,
  • aider à retrouver un meilleur équilibre,
  • informer, orienter et accompagner vers des solutions appropriées.

L’équipe des coachs du CNG poursuit son engagement aux côtés des professionnels gérés et veille à leur apporter un soutien renforcé pendant cette période de crise sanitaire exceptionnelle.

Les accompagnements individuels se poursuivent - par téléphone ou webcam - ils s’ajustent naturellement pour tenir compte au mieux du contexte auquel les professionnels sont confrontés.

Pendant cette période et en complément de son offre de service habituelle, l’équipe des coachs CNG propose aux professionnels qui le souhaitent - déjà accompagnés ou non - des séances d’accompagnement ponctuel pour aider à :

  • prendre du recul et/ou  prendre des décisions en situation de crise,
  • rompre son isolement,
  • manager et piloter dans ces circonstances exceptionnelles,
  • communiquer en situation de crise avec ses équipes, ses pairs, les tutelles,…,
  • préserver ses ressources et réduire son stress ou celui de son équipe,
  • s’organiser, gérer, revoir les priorités.

Question : Quelles sont les modalités de formation des étudiants en santé durant la periode COVID 19, en matière d’affectation en stage, aménagement du calendrier et des procédures d’affectation des internes de médecine et étudiants en biologie ?

Cadrage national

Instruction sur l’aménagement des modalités de formation pour les étudiants en santé

*MàJ→ Question : Est-il nécessaire de réaliser un test RT PCR SARS COV 2 pour les professionnels  de santé et médico-sociaux avant leur reprise de travail en fin de congés ?

En lien avec l’évolution rapide de la situation épidémiologique liée au COVID 19  et   l’augmentation de nombreux indicateurs, et sachant qu’un quart des infections reste asymptomatique, il est possible que durant l’été 2020, des professionnels de santé aient pu être en contact avec le virus et développer la maladie sans le savoir. Dans ce contexte, il est recommandé (cf MARS n°2020_73 du 20/08/2020) de pratiquer un dépistage par TR-PCR au retour de congés, avant la reprise effective du travail.

Les dépistages pourront être réalisés préférentiellement dans l’établissement de santé ou l’établissement médico-social en lien avec le service de Santé au Travail (SST) qui conservera un double des résultats. L’établissement veillera à distinguer un circuit particulier à double entrée selon l’existence ou non de symptômes.

Ce dépistage pourra être également réalisé dans un laboratoire de biologie médicale habilité, en dehors de l’établissement ou du service où travaille le professionnel de santé. La liste des laboratoires de la région est disponible sur : https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid. Le professionnel de santé devra alors transmettre les résultats au Service de Santé du Travail.

Si un personnel de santé est positif au SARS-Cov2, le Service de Santé au travail transmettra le résultat à l’équipe opérationnelle d’hygiène qui assurera l’enquête épidémiologique, en lien avec les acteurs du contact-tracing (CPAM notamment).

Les règles d’éviction d’un personnel de santé « RT-PCR positif » et de ses personnes contacts professionnelles à risque reposent  sur l’avis du HSCP du 23 mai 2020.

Cadrage régional

Question : Je dirige une clinique et  souhaite avoir des précisions quant à la déclaration d'un patient atteint d'un COVID 19. Par exemple, sur notre site de  radiologie nous avons reçu plusieurs patients fortement suspectés d'être atteints du virus.Ces patients suspectés sont alors dirigés vers un médecin de la clinique qui les teste et les recense. Qui doit déclarer les cas ? Dans ce cas précis, le médecin qui a réalisé le test ou bien Iris.Quelle est la procédure ?

Conformément aux lignes directrices pour la prise en charge de maladies à déclaration obligatoire, c’est le médecin qui réalise le test qui effectue la déclaration auprès de l’ ARS sur la boîte ARS-44-ALERTE@ars.sante.fr.

Dans le cadre de la crise sanitaire, quelles sont les possibilités pour les détenteurs d’autorisations d’IRM ostéo-articulaires d’évoluer vers une autorisation d’IRM à usage polyvalent ?

La crise sanitaire que nous traversons actuellement a amené l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire à accorder une certaine souplesse à certains détenteurs d’autorisation d’IRM ostéo-articulaire de la région pour un usage polyvalent, par simple upgrading, sans changement de machine. En effet, le retard pris dans la programmation des examens radiologiques (notamment dans le cadre de diagnostics cancérologiques) en raison de la suspension ou d’une production ralentie d’examens pendant la période de confinement entre le 13 mars et le 11 mai 2020, peut être un risque de perte de chances pour les patients. Aussi, en accord avec les représentants des fédérations sanitaires de la région, et par mesure d’équité, l’ARS Pays de la Loire entend faire bénéficier, à titre dérogatoire et ponctuel d’une modification exceptionnelle d’autorisation aux opérateurs qui le souhaiteraient. Les conditions de fonctionnement reposeront sur la conformité et les garanties des installations prévues à l’article D 6138-22 du code de la santé publique, et garanties par le constructeur.

Les structures concernées peuvent se manifester en envoyant un  mail avant le 24/06/2020 à : ars-pdl-dosa-aes-autorisations@ars.sante.fr

MàJ→ Question : quelles sont les mesures d’approvisionnement en médicaments pour les établissements de santé à la fin du dispositif national ?

Le dispositif de régulation nationale mis en place par les autorités sanitaires le 27 avril dernier pour améliorer les perspectives d’approvisionnement des médicaments les plus sensibles, et assurer la meilleure gestion possible des ressources critiques, dans un contexte de tensions fortes et à l’échelle internationale sur les hypnotiques et curares, prend fin le 31 juillet 2020. Les médicaments concernés sont l’ensemble des  spécialités injectables comportant cinq substances actives suivantes :

  • Hypnotiques : midazolam et propofol,
  • Curares : cisatracurium, atracurium et rocuronium

Les autorités sanitaires ont prévu des mesures d’ici le 31 juillet pour anticiper la fin du dispositif, et, d’autre part, celles qui seront nécessaires dès le 1er août afin de limiter le risque de rupture pour ces médicaments, lors du retour à un fonctionnement « normal ».

Désormais, depuis mi-juin, le stock de secours national pour les 5 molécules critiques (curares et hypnotiques) est construit pour permettre de prendre en charge 29 000 patients Covid en réanimation. Ce stock sera atteignable d’ici début aout.

  • Période allant jusqu’au 31 juillet 2020

Jusqu’au 31 juillet, le dispositif de régulation perdure. L’ANSM, sur la base des données disponibles (données de « maPUI.fr», nombre de patients en réanimation, estimation des consommations antérieures, etc…) émet une proposition de plan dotation des établissements pour les patients en réanimation (COVID et non COVID), et pour la continuité des soins pour ces médicaments. Cette proposition est ensuite transmise aux services de l’ARS, qui modifient alors le projet de dotation, au vu des besoins et des stocks de chaque établissement de la région. L’ARS est donc le contact privilégié des établissements de santé pour toute demande ou interrogation concernant les dotations.

Il est rappelé à chaque établissement la nécessité de renseigner quotidiennement ses stocks sur la plateforme « maPUI.fr » (au minimum une fois par semaine le mardi ou le mercredi avant 19h), la part des établissements ne complétant pas les informations nécessaires ayant tendance à augmenter depuis le mois de juin.

Une notice explicative et les « chiffres clés de la semaine » sont ainsi mis en ligne sur le site du ministère en charge de la santé dans la rubrique « Hôpitaux et personnels hospitaliers ».

https://solihttps://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/chiffres-cles-medic-critiques2020-06-08.pdf    

Afin d’éviter tout risque de pénurie, notamment en cas de forte activité :

  • Les 5 molécules feront l’objet d’un contingentement quantitatif temporaire de la part des fournisseurs, et ce à la demande du directeur général de l’ANSM.
  • Le recours au « hors marché » devra être limité et des avenants pourront éventuellement être rédigés en vue d’autoriser la livraison par les fournisseurs de médicaments dont l’importation a été autorisée par l’ANSM. Ceux-ci devront alors être livrés avec la fiche ANSM, lorsque l’étiquetage n’est pas en français, permettant ainsi de limiter le risque iatrogène.
  • Le prix des achats pour ces 5 molécules sera plafonné jusqu’à la fin de l’année 2020.
  • L’ARS restera le contact privilégié pour la coordination des dépannages intrarrégionaux et interdépartementaux entre les établissements de santé.

Les établissements devront continuer de mettre à jour, à un rythme hebdomadaire, les stocks disponibles pour chacun de ces médicaments sur la plateforme nationale « maPUI.fr ».

*MàJ→ Question : quelles sont les mesures d’approvisionnement en masques pour les établissements de santé à la fin du dispositif de stock national ?

Depuis mars dernier,  les établissements sanitaires et ESMS sont approvisionnés en masques et, dans une moindre mesure, en autres EPI  par l’Etat à partir du stock national. Ce dispositif de crise va  être levé dans les prochaines semaines. Il prendra fin au 30 septembre avec des dernières mises à disposition qui interviendront en semaine 41.  Il s’agit donc d’un retour au fonctionnement commun de commande par les établissements auprès de leurs fournisseurs.

Il est néanmoins prévu, à titre exceptionnel, la possibilité d’approvisionner depuis le stock national des établissements particulièrement en difficultés.

Dans la perspective d’un rebond épidémique et, à nouveau, de fortes tensions sur les approvisionnements, un schéma rénové de distribution de crise est en cours de construction au niveau national ; il devrait être arrêté au  30 septembre prochain. L’orientation pourrait être celle d’une distribution directe aux établissements, sans relai par les GHT,  par la mise en  place d’une plateforme de commande accessible aux établissements  et  interfacée avec une plateforme logistique et le stock stratégique. 

Pour favoriser un continuum  optimisant la montée en charge en cas de réactivation d’un dispositif de crise et permettant un renouvellement des stocks stratégiques,  un consortium Resah-Uniha est envisagé  auprès duquel, hors crise, les établissements pourraient passer commande via la plateforme. 

En complément, le déploiement d’un outil national de suivi des stocks est engagé, tout d’abord auprès des établissements sanitaires et dans un second temps  auprès des structures  médico sociales. Le suivi de l’état des stocks  constitue en effet un point de vigilance national  afin de pouvoir détecter et anticiper les éventuelles tensions à venir mais aussi évoluer vers une réelle logique de flux tiré  en cas de réactivation d’un dispositif de crise.

Par ailleurs, il est demandé -au plan national - à chaque établissement la constitution et le maintien d’un stock de sécurité en masques et autres EPI (blouses, tabliers, gants, charlottes, lunettes) dimensionné pour 3 semaines de consommation de crise. Ce stock doit permettre une autonomie des établissements  avant opérationnalité complète du dispositif de crise s’il devait être  ré activé  et relai  donc par le stock stratégique.

Enfin, afin d’ajuster au mieux les dotations et favoriser ainsi  la constitution de stocks de sécurité dans les établissements avant le retour au dispositif de droit commun, l’ARS a lancé le 10 juillet dernier une enquête auprès de l’ensemble des bénéficiaires des allocations  Etat. Cette enquête est ciblée sur les masques. En raison, d’un taux de réponses insuffisant ( moins de 30%) ne permettant pas d’atteindre l’objectif visé,  elle a été relancée avec  une échéance de réponse fixée au 28 août.

*MàJ→ Question : Comment gérer les disponibilités des masques et EPI dans les établissements de santé à partir de septembre 2020 ?

Aujourd’hui, la situation sanitaire n’est plus corrélée à une tension d’approvisionnement sur les masques, même si des tensions sont apparues sur d’autres équipements de protection, comme les gants. Les ordres d’approvisionnement gratuits issus du stock d’Etat prennent fin en semaine 41 pour les masques, comme annoncé fin juillet. Par conséquent, un retour au droit commun de la commande publique pour les établissements qui y sont assujettis a lieu, via les marchés passés habituellement, soit directement, soit par l’intermédiaire des centrales d’achat.

La semaine du 5 octobre (S41) sera donc la dernière semaine de livraison de masques chirurgicaux en métropole, et de la distribution adaptée en flux poussé via les GHT. Elle se poursuit en semaine 42 pour les gants et les surblouses, puis uniquement pour des gants en semaine 43. Pour le circuit officine, des flux urgents de réassort sont toujours possibles en direction des grossistes-répartiteurs en difficulté. La distribution du stock d’Etat par les officines est autorisée jusqu’au 30 octobre afin de permettre l’écoulement du stock restant.

L’accompagnement du retour à un fonctionnement normal suppose que les établissements s’assurent de reconstituer leur stock de sécurité de 3 semaines et renseignent l’application Epi-Stock (pour ceux qui y ont accès).

Compte tenu de la volatilité du marché des gants et des tensions d’approvisionnement constatées, des commandes massives de gants ont été réalisées par Santé publique France.

En dehors des tensions d’approvisionnement, les établissements s’approvisionnent librement auprès des fournisseurs classiques du marché, parmi lesquels un consortium formé du RESAH et UNIHA.

Une nouvelle chaîne logistique est mise en œuvre, en période de tension, avec un outil de distribution qui assure la logistique du dernier kilomètre et rend plus autonomes les établissements. En termes de distribution, la principale amélioration porte sur la logistique du dernier km. En effet, afin d’éviter d’engorger les établissements supports de GHT, qui ont servi de plateforme logistique locale pour l’ensemble des établissements de leur zone géographique, une nouvelle distribution réalisée par La Poste, à destination directe des établissements et en flux tirés, est mise en place. La livraison sera assurée à l’adresse indiquée par l’établissement. Les plus gros établissements seront livrés directement à partir des plateformes de Santé publique France.

Ce dispositif, DISTRILOG-SANTE, est activé pour assurer la disponibilité du ou des produits déclarés en tension : le stock Etat est alors mobilisé et la distribution est gratuite. Chaque établissement peut exprimer son besoin directement sur le portail. A ce jour, un EPI est déclaré en tension par le ministère : les gants. Les quantités disponibles seront contingentées hebdomadairement pour chaque établissement ou structure.

Un reporting hebdomadaire aux ARS permettra de visualiser les commandes par établissement.

 

Cadrage national

 

 

 Un certain nombre d’initiatives locales sont en cours pour développer des projets de conception de consommables de réanimation par imprimantes 3D. Afin de faciliter ces initiatives, il es possible de trouver, à cet égard, la liste des entreprises disposant d’imprimantes, fournie par la direction génrale des entreprises (DGE).  

Modalités particulières des échéances de contrôle des  équipements sou pression

Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/soins-hors-covid-19.pdfDécret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Cet arrêté du 14 avril publié au JO du 15 avril prévoit de nouvelles mesures sanitaires :

-       Il adapte les modalités pratiques de réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes. Elle peut être prescrite par télémédecine. Les médicaments prescrits peuvent alors être dispensés en pharmacie d'officine.

-       Ce texte permet également, à l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les télésoins des ergothérapeutes et des psychomotriciens.

-       Enfin, lorsque des difficultés d'approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro empêchent les laboratoires de procéder aux examens en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, ceux-ci peuvent utiliser des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne disposant pas d'un marquage CE.

Compte tenu de la nécessité de maintenir des mesures permettant de contenir l’épidémie, les consignes sanitaires  appliquées pendant la période du confinement restent-elles en vigueur le temps de la crise sanitaire ?

Oui, durant la phase de déconfinement, elles restent en vigueur, notamment pour :

- la spécialisation des véhicules effectuant des transports de patients suspectés ou confirmés COVID-19 , avec la poursuite du transport sanitaire de ces patients en ambulance de catégorie A type B (ambulance de secours et soins d’urgence ASSU conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients) ou de catégorie C équipé type B (ambulance en transport allongé d’un patient unique) équipée, en journée comme en garde, pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients.

Et application du protocole Cpias dédié à la prise en charge de ces patients.

-  le recours au véhicule particulier privilégié pour les patients fragiles (exemple patients immunodéprimés ou dialysés) à risque de forme sévère de COVID-19, dès lors que leur état de santé le permet et qu’ils peuvent être accompagnés par un proche résidant dans le même domicile 

-  en cas d’impossibilité de transport par véhicule particulier, le transport sanitaire est réalisé en ambulance ou en transports assis, dans le respect de la prescription médicale initiale.

En s’assurant des précautions suivantes :
- Respect strict des procédures de désinfection des véhicules et des matériels
- Friction gel hydro alcoolique par le patient souhaitable
- Port du masque par le patient souhaitable, ce masque lui étant prescrit ou délivré par son établissement de santé durant sa séance.

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrit  les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire publié au JO du 1er juin.

En revanche l’interdiction générale du transport partagé qui s’appliquait jusqu’ici a été levée par le Ministère le 12/06. L’amélioration de la situation sanitaire permet la levée de l’interdiction du transport partagé en VSL et en taxi pour les patients ne présentant pas de risque de forme sévère d’infection COVID-19. Les transports partagés doivent être réalisés dans le strict respect des mesures d’hygiène
Toutefois, cette ouverture reste soumise à conditions : le transport partagé reste proscrit pour les patients à risque de forme grave de Covid (cf. avis du Haut Conseil de Santé Publique du 20 avril 2020) :

  • les personnes âgées de 65 ans et plus ;
  • les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ;
  • les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm -2) ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur,
- biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.

Les consignes du ministère ont été adaptées en ce sens. Vous pourrez trouver la fiche mise à jour sur le site