Appel à manifestation d'intérêt - Inégalités sociales et territoriales en santé

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt

Le Ségur de la santé est une consultation des acteurs du système de soin français qui s’est déroulée du 25 mai 2020 au 10 juillet 2020 à l’issue de la première crise sanitaire au printemps. L’objectif était de proposer un plan d’actions « pour traduire tout ce qui peut l'être dans le prochain budget de la sécurité sociale ».

Dans ce plan, des actions visant à réduire les inégalités y ont été inscrites avec, d’une part le renforcement de dispositifs médico-sociaux dédiés précarité (avec une focale sur les des dispositifs mobiles), le renforcement des prises en charge addictions et de la santé mentale, et, d’autre part, l’inscription dans la mesure 27 de la lutte contre les inégalités de santé.

L’instruction du 4 janvier 2021 vise la mise en place d’un cadre renforcé régional de gouvernance stratégique de réduction des inégalités piloté par le directeur général de l’Agence Régional de Santé.

Elle vise également à renforcer le fond d’intervention régional (FIR) pour engager des actions en ce sens.

La crise sanitaire liée à la COVID 19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé, notamment à travers la surmortalité constatée dans certains territoires.

Ces inégalités sont constituées de facteurs sociaux et environnementaux (conditions de logement, accès aux transports, l’offre de soins par territoire, les conditions de travail, l’éducation à la santé…). Elles s’ajoutent à d’autres facteurs aggravant telles les situations d’isolement, les ruptures de droit et de soins voire le renoncement ou bien encore la prévalence de certaines pathologies chroniques sur des territoires défavorisés.

Dans ce cadre, l’ARS Pays de la Loire amplifie son action sur la réduction des inégalités sociales de santé en s’appuyant sur :

  • un cadre d’orientations régionales défini en lien avec la commissaire de lutte contre la pauvreté
  • une chefferie de projet ARS «  réduction des inégalités sociales de santé » placée au niveau régional
  • une commission de coordination départementale des politiques publiques
  • un coordonnateur ISS par département.

Notre objectif est de favoriser une réponse globale par territoire en liant :

  • la réduction des inégalités d’accès à la santé (difficultés liées vieillissement, augmentation des maladies chroniques mais aussi démographie médicale)
  • la réduction des inégalités en santé (différences systématiques observées dans l'état de santé des différents groupes de population)
  • la réduction des inégalités sociales en santé (facteurs sociaux et environnementaux).

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à faire émerger des programmes territoriaux :

  • porté par un territoire expérimentateur : les projets proposés pouvant  se décliner à différentes échelles (Quartier, EPCI ou groupement d’EPCI ou à l’échelle d’une commune),
  • Ou porté à l’échelle départementale avec approche thématique ou populationnelle et des actions qui seront déclinées localement.

Les projets émergeant d’une réflexion collective des habitants pourront être présentés (sous réserve qu’ils soient portés par une association ou structure).

Le programme d’actions embarquera si possible l’ensemble des champs évoqués si dessus (accès à la santé, déterminants de santé, promotion et préventions…).

Il peut également venir renforcer une action probante déjà engagée sur le territoire.

Au soutien apporté par ARS dans le cadre de cet AMI, s’ajoute différents appuis méthodologiques proposés ci-dessous :

  • Un soutien à l’élaboration et à l’accompagnement du projet par un correspondant ISS dans chaque département
  • En tant que de besoin, la réalisation d’évaluation d’impact sur la santé (EIS) d’une ou de plusieurs actions pourra être proposé sur des projet sélectionnés
  • Une méthodologie d’évaluation pour chaque programme sélectionné
  • Le recours à une structure d’observation et d’analyse des données relatives à un territoire sera mise à disposition des porteurs de projet

Critères de sélection des projets :

  • Une approche multisectorielle tenant compte de la complexité des situations de vulnérabilités
  • Une action tenant compte du gradient social de santé avec stratégies d’interventions différenciées pour des actions qui profitent à tous, en modulant en fonction des besoins spécifiques de chaque catégorie de population.
  • Un projet qui favorise l’autonomie, le développement des compétences des personnes
  • Les projets dont la logique d’action repose sur la participation effective des personnes accompagnées et accueillies dans une ou plusieurs les étapes du projet
  • Une attention à la lutte contre les inégalités dites genrées
  • Les projets soutenant un parcours de soin dans le droit commun avec ou sans accompagnement suivant les besoins
  • Les projets prometteurs dans la lutte contre les ISS, transférables dans d’autres territoires ou à plus grande échelle.

Comment répondre à l’appel à manifestation d’intérêt ?

L’appel à manifestation d’intérêt se déroule en deux phases :

  1. le recueil des lettres d’intention qui devront être déposées au plus tard le 15 janvier 2022 à 18h dernier délai
  2. une phase de dialogue avec l’ARS pour un dépôt de dossier définitif au plus tard le 2 mai 2022

Le cahier des charges précise le calendrier et le contenu attendu de la lettre d’intention.

Cette lettre d’intention devra être remise par voie électronique au format « docx » ou « pdf », en précisant l'objet "Lettre d'intention AMI - Mesure 27 - Nom du porteur de projet" à l’adresse suivante : ars-pdl-data@ars.sante.fr

Et suivant le département où seront déployés les projets :

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